J.O. 148 du 28 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 juin 2007 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BCFR0753475A


Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 juin 2007, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier situé au 12 Sydney Street, à Londres (Royaume-Uni), sur un terrain de 158 mètres carrés.

Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02524 à la rubrique « direction générale du Trésor et de la politique économique ».